Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la fourniture, par CREATIVA NOVATION SAS (ci-après « Belline »), du service en ligne accessible à l'adresse bellinestudio.com aux professionnels de la beauté (ci-après le « Salon ») qui y souscrivent un abonnement.

La souscription à l'abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de l'annexe relative à la sous-traitance des données personnelles, qui en fait partie intégrante. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Salon.

L'abonnement est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs.

2. Définitions

• Service : la plateforme Belline, comprenant la page publique du Salon, le module de réservation en ligne, le tableau de bord de gestion et les options souscrites.
• Salon : le professionnel titulaire du compte et de l'abonnement.
• Client final : la personne qui réserve une prestation auprès du Salon via le Service.
• Prestation : le service de beauté ou de coiffure réalisé par le Salon au bénéfice du Client final.

3. Inscription et compte

L'inscription suppose la communication d'informations exactes, notamment la raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse de facturation, nécessaires à l'émission des factures. Le Salon s'engage à les tenir à jour.

Le Salon est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe Belline sans délai de toute utilisation non autorisée.

Belline se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription dont les informations seraient manifestement inexactes, ou dont l'activité serait étrangère au secteur de la beauté et du bien-être.

4. Description du Service

L'abonnement donne accès à une page salon personnalisée, à la réservation en ligne avec gestion des créneaux, à la gestion des prestations, des membres de l'équipe et des horaires, au recueil et à l'affichage des avis, ainsi qu'au tableau de bord statistique.

Deux options payantes peuvent être activées ou désactivées à tout moment depuis le tableau de bord : les cartes cadeaux et les rappels par SMS. Elles sont décrites à l'article 5.

Belline peut faire évoluer le Service, ajouter ou modifier des fonctionnalités. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est portée à la connaissance du Salon dans les conditions de l'article 19.

5. Conditions financières

5.1 Abonnement principal

L'abonnement est facturé 39 € par mois, par salon. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, CREATIVA NOVATION SAS bénéficie de la franchise en base de TVA : ce montant est facturé sans TVA.

5.2 Période d'essai

Tout nouveau Salon bénéficie d'une période d'essai de 30 jours, sans engagement. Aucun prélèvement n'intervient avant son terme. Le premier prélèvement a lieu au trentième jour, sauf résiliation intervenue avant cette date. La période d'essai inclut 300 SMS offerts, quel que soit le forfait souscrit.

5.3 Option cartes cadeaux

L'option cartes cadeaux est facturée 5 € par mois, en sus de l'abonnement. Elle nécessite la création préalable d'un compte Stripe Connect au nom du Salon.

5.4 Forfaits SMS

Les rappels automatiques de rendez-vous sont envoyés par SMS la veille. Trois forfaits mensuels sont proposés :

• 100 SMS inclus par mois — 6 € par mois
• 200 SMS inclus par mois — 12 € par mois
• 300 SMS inclus par mois — 18 € par mois

Les SMS envoyés au-delà du forfait sont facturés 0,07 € par SMS et reportés sur la facture de la période suivante. Le quota est réinitialisé à chaque échéance mensuelle et les SMS non consommés ne sont pas reportés. Le Salon peut changer de palier ou désactiver l'option à tout moment ; le changement prend effet selon les règles de proratisation appliquées par Stripe.

5.5 Parrainage

Le Salon qui parraine un autre salon bénéficie d'une réduction de 5 % sur son abonnement par filleul actif, cumulable jusqu'à 100 %. La réduction s'applique tant que le filleul demeure abonné et cesse automatiquement lorsqu'il ne l'est plus. Elle porte sur l'abonnement principal.

5.6 Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement et d'avance, via notre prestataire Stripe. Belline ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation accessible depuis le tableau de bord.

5.7 Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés. Toute augmentation est notifiée au Salon au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Salon qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement. Il est souscrit pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un mois.

Le Salon peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis le portail de gestion de son abonnement accessible dans son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

Belline peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours notifié par courrier électronique.

À l'issue de la résiliation, la page publique du Salon cesse d'être accessible et le module de réservation est désactivé. Le sort des données est réglé à l'article 12.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, des tentatives automatiques de recouvrement sont effectuées pendant environ un mois. Durant cette période, l'accès au Service est maintenu et un bandeau invite le Salon à régulariser sa situation, afin de ne pas interrompre brutalement la prise de rendez-vous en cours.

À défaut de régularisation à l'issue de cette période, l'accès au tableau de bord est suspendu et la page publique du Salon est retirée, sans que cette suspension ne dispense du paiement des sommes dues.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

8. Obligations du Salon

Le Salon s'engage à :

• publier des informations exactes et à jour sur ses prestations, ses tarifs, ses horaires et son équipe ;
• honorer les rendez-vous confirmés via le Service, ou prévenir le Client final dans les meilleurs délais ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie, notamment les photographies, et n'y faire figurer aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, y compris en matière d'affichage des prix, d'hygiène et de droit du travail ;
• recueillir et documenter le consentement de ses clients lorsque la réglementation l'exige, en particulier pour les communications commerciales, et traiter sans délai les demandes d'opposition qui lui sont adressées ;
• ne pas détourner le Service de son objet, ni tenter d'en contourner les limitations techniques ou d'accéder aux données d'autres salons.

9. Rôle de Belline et exécution des Prestations

Belline fournit un outil technique de mise en relation et de gestion. Belline n'est pas partie au contrat conclu entre le Salon et le Client final et n'intervient pas dans la réalisation des Prestations.

Le prix des Prestations est fixé librement par le Salon, qui l'encaisse directement. Belline ne perçoit aucune commission sur les Prestations et ne procède à aucun encaissement pour le compte du Salon, à l'exception des sommes qui lui sont dues au titre du présent abonnement.

Le Salon demeure seul responsable de la qualité et de la conformité de ses Prestations, ainsi que du traitement des réclamations des Clients finaux les concernant.

10. Cartes cadeaux

Lorsque l'option est activée, les cartes cadeaux sont émises par le Salon, qui en est le seul débiteur. Les sommes correspondantes sont encaissées directement sur le compte Stripe Connect du Salon. Belline n'en est ni l'émetteur ni le garant et ne détient à aucun moment ces fonds.

Le Salon détermine la durée de validité des cartes cadeaux et demeure tenu de les honorer, y compris après la résiliation de son abonnement.

11. Avis

Belline ne collecte ni n'héberge d'avis en propre. Lorsque le Salon renseigne l'identifiant de sa fiche Google, la note moyenne et les avis publics qui y figurent sont récupérés périodiquement et affichés sur sa page Belline.

Ces avis sont publiés sur Google, soumis aux règles de cette plateforme, et Belline n'en maîtrise ni le contenu, ni la modération, ni la suppression. Toute contestation d'un avis relève de Google. Le Salon peut à tout moment retirer l'identifiant de sa fiche depuis son tableau de bord pour cesser cet affichage.

Après un rendez-vous, le Service peut adresser au Client final, par courrier électronique, une invitation à déposer un avis sur la fiche Google du Salon. Cette invitation est neutre : elle ne conditionne aucun avantage et n'oriente pas le sens de l'avis. Le Salon s'interdit de subordonner une remise ou un avantage quelconque au dépôt d'un avis favorable.

12. Données personnelles

Pour les données des Clients finaux traitées via le Service, le Salon agit en qualité de responsable de traitement et Belline en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'annexe de sous-traitance, qui vaut contrat au sens de l'article 28 du RGPD.

Pour les données propres au Salon et à ses représentants (identification, facturation, connexion), Belline agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

À l'issue de la résiliation, le Salon dispose d'un délai de 30 jours pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa structure et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de CREATIVA NOVATION SAS. L'abonnement confère au Salon un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité.

Le Salon conserve la propriété des contenus qu'il publie. Il concède à Belline, pour la durée de l'abonnement, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins d'exploitation du Service et de promotion de la page du Salon, y compris sur les moteurs de recherche.

14. Disponibilité et maintenance

Belline met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service en continu. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens ; aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, pour des raisons de sécurité, ou du fait d'un prestataire technique tiers. Belline s'efforce de programmer les interventions planifiées en dehors des heures d'ouverture habituelles des salons.

15. Responsabilité

Belline ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Salon ou à un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Belline au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Salon au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

16. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Salon à ses obligations, notamment aux articles 3 et 8, Belline peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai lorsque le manquement présente un caractère manifestement illicite ou compromet la sécurité du Service ou des données.

Si le manquement persiste, Belline peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite.

19. Modification des CGV

Belline peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Salon par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut, le Salon peut résilier sans frais.

20. Cession

Belline peut céder le présent contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Salon, qui pourra alors résilier sans frais.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de CREATIVA NOVATION SAS.

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à contact@bellinestudio.com.